Assedic : cas de démissions légitimes ouvrant droit à des allocations chômage

Evidemment, selon le cas, il ne suffit pas que la démission soit légitime pour avoir des allocations chômage : il faut aussi avoir suffisamment travaillé avant sa démission.

Les références sont celles de l’accord d’application n° 15 de la convention d’assurance chômage 2006.

Démission à l’initiative du salarié pendant la période d’essai

Celle-ci n’est acceptée par l’Assedic que si la rupture de la période d’essai intervient après un CDD ou un licenciement n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi. La période d’essai ne doit pas excéder 91 jours.

Accord d’application n°15, chapitre B, §4

Cela signifie que même si vous n’aviez pas droit aux allocations chômage (CDD trop court pour ouvrir des droits par exemple), si vous vous êtes inscrit au chômage, vous serez exclu de cette disposition... mais lisez le paragraphe suivant, qui peut vous concerner.

Démission suite à une reprise d’activité alors que les droits aux allocations chômage ne sont pas épuisés

Si un chômeur reprend un boulot sans avoir épuisé ses allocations chômage et qu’il démissionne avant d’avoir ouvert de nouveaux droits (c’est à dire s’il a travaillé moins de 6 mois ou de 910h), l’Assedic doit reprendre le versement de ses anciens droits.

Accord d’application n°15, chapitre A, §3

Démission pour commencer un CDI, que l’employeur rompt pendant la période d’essai

Si un salarié démissionne pour commencer un CDI (embauche effective), et que l’employeur rompt la période d’essai avant 91 jours, à condition d’avoir 3 années d’affiliation continue à l’assurance chômage... il ne sera pas tenu compte de la démission pour le calcul de ses droits.

Accord d’application n°15, chapitre B, §5

Démissions liées à un déménagement, dans certains cas

Est réputée légitime, la démission

d’un jeune de moins de 18 ans, pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale

d’une personne qui suit son conjoint, si celui-ci est muté, a trouvé du boulot dans une autre région ou a changé d’employeur. Il faut simplement prouvé la vie commune.

d’une personne qui vient de se marier ou de conclure un PACS (pacte civil de solidarité) et de ce fait déménage, à condition qu’il n’y ait pas plus de 2 mois entre la fin de l’activité salariée et le mariage ou le PACS.

Accord d’application n°15, chapitre A, §1

d’une personne qui change de domicile suite à des violences conjugales, à condition qu’elle prouve avoir porté plainte auprès du procureur de la République.

Accord d’application n°15, chapitre B, §3

Démissions d’un contrat aidé pour un emploi durable ou une formation

Les titulaires des contrats suivants peuvent légitimement démissionner pour occuper un emploi durable (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) ou commencer une formation qualifiante : contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrat d’avenir (CA) ou contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA).

Pour les titulaires d’un contrat emploi-solidarité ou d’un contrat d’insertion par l’activité, d’un contrat emploi jeunes, la démission est considérée comme légitime si elle a lieu pour occuper un nouvel emploi ou faire une formation, sans plus de précisions.

Accord d’application n°15, chapitre A, §2

Démission liée à certains problèmes dans le cadre du travail

On peut démissionner en cas de non paiement des salaires, à condition d’avoir une ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires. Il faut donc avoir le résultat de cette procédure juridique avant de démissionner.

Accord d’application n°15, chapitre B, §1

Si un salarié s’estime victime d’un acte délictueux dans le cadre de l’éxécution de son contrat de travail, et à condition de prouver qu’une plainte a été déposée auprès du procureur de la république, il est en droit de démissionner.

Accord d’application n°15, chapitre B, §2

Et si ma démission n’est pas légitime aux yeux de l’Assedic ?

Dans ce cas, l’Assedic refusera de vous indemniser. Mais après un délai de 121 jours, vous pourrez saisir la commission paritaire de l’Assedic (composée de représentants du patronat et des syndicats). Ce qui compte dans cette commission, c’est de prouver qu’on a bien cherché du boulot et fait des efforts de reclassement pendant ces 4 mois... et que si on est toujours au chômage, ce n’est vraiment pas de notre faute. Le dossier de réexamen par la commission paritaire est donc important, et doit être assorti du plus de justificatifs possibles.

La décision d’accorder les allocations 121 jours après une démission n’est pas automatique, et un refus ne peut être contesté légalement, il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire...

Dans tous les cas

Vous pensez que l’Assedic n’a pas respecté vos droits, vous n’y comprenez plus rien, vous voulez en discuter ? N’hésitez pas à nous contacter, ou à nous envoyer un témoignage qui peut permettre d’éclairer d’autres précaires.

321 Messages de forum

Assedic : cas de démissions légitimes ouvrant droit à des allocations chômage 11 novembre 2006 18:55, par marierose

Bonjour,

J’ai démissionné d’un contrat CAE (Accompagnement dans l’Emploi) dans l’optique de reprendre un contrat CDI quelques jours plus tard. Ce contrat CDI ne couvrant pas pour l’instant un nombre d’heures suffisant pour assurer une rémunération correcte, j’étais contrainte de me réinscrire comme demandeuse d’emploi pour obtenir un complément comme cela m’a été indiqué au cours des deux mois précédents par certains personnels de l’Assedic que j’ai contactés préalablement par téléphone.

L’article 4 du règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006 précise : « Les salariés privés d’emploi justifiant de l’une des périodes d’affiliation prévues à l’article 3 doivent : e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ; »

Or mon dossier répond à priori à l’exception indiquée : « sauf cas prévus par un accord d’application ». En effet, l’Accord d’application n°15 du 18 janvier 2006 auquel il est fait référence dans le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006, précise les cas de démission considérés comme légitimes, et au paragraphe 2 de son chapitre A, on peut lire : « Est réputée légitime, la rupture à l’initiative du salarié, d’un contrat emploi-solidarité ou d’un contrat d’insertion par l’activité, d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation. Est également réputée légitime, la rupture à l’initiative du salarié d’un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir (CA) ou d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des 4 premiers alinéas de l’article L. 900-3 du code de travail. »

L’objectif de cet accord d’application pour les contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (entre autres contrats aidés) est à priori de favoriser le retour à un emploi durable de type CDI par exemple, les contrats CAE étant des emplois précaires. Il fait exception à l’article 4 du règlement général, dans cette optique me semble-t-il. Les contrats CAE permettent par ailleurs de démissionner à tout moment, et sans préavis (ce qui n’a pas été mon cas par respect pour l’employeur).

Après m’être inscrite, j’ai eu une première réponse de l’Assedic m’indiquant que j’avais démissionné et ne pouvais donc prétendre à l’ARE. Je les ai recontactés par téléphone et ai eu des réponses différentes à chaque fois. J’ai alors envoyé un premier et un second courrier. J’ai encore eu des réponses différentes, avec une interprétation des articles de l’accord d’application cités plus haut :

Premier courrier de réponse : « Nous avons examiné votre demande d’allocation de chômage. Nous ne pouvons lui accorder de suite favorable compte-tenu du fait que vous avez quitté volontairement :
votre dernière activité professionnelle salariée,
ou une activité autre que la dernière, sans pouvoir justifier de 91 jours ou 455 heures de travail depuis votre départ volontaire (article 4e du règlement de l’assurance chômage)."

Second courrier : « Je dois vous préciser qu’est réputée légitime, dès lors qu’elle n’a pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, la rupture d’un CAE à l’initiative d’un salarié pour reprendre un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 6 mois ».

J’ai évidemment répondu courtoisement à chacun de ces courriers en indiquant les textes réels et depuis c’est le silence total depuis un mois 1/2.

Les responsables Assedic qui ont répondu ont visiblement cherché à adapter les textes qui se trouvent pourtant publiés très clairement sur leur site, pour ne pas apporter de réponse positive.

Quelle démarche dois-je maintenant entamer ? Envoyer un courrier recommandé aux deux personnes responsables auxquelles mes deux courriers de réponse ont été envoyés ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse,

Cordialement