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Chômage : la démission n’est pas toujours synonyme de privation d’allocation
Actualité Juritravail
Samedi 13 Octobre 2007
Un salarié, qui perd involontairement son emploi, a droit au versement, par l’Assedic, d’ allocations d’assurance chômage. Ce revenu de remplacement est également appelé « Allocation d’aide au Retour à l’Emploi » (ARE). Ainsi, l’une des conditions, que doit remplir le salarié pour bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, est d’être involontairement privé de son emploi. Cette situation vise, par exemple, le licenciement du salarié ou la fin d’un CDD.
En principe, la démission n’ouvre pas droit au versement des allocations chômage. Néanmoins, certaines démissions, considérées comme « légitimes » par l’Assedic, permettent de toucher ces allocations. Il s’agit, notamment, de la démission d’un salarié pour suivre son conjoint muté et de la démission d’un salarié qui souhaite effectuer une mission de volontariat pour la solidarité internationale d’au moins un an.
La démission d’un salarié en contrat « emploi-jeune », en vue de suivre une formation, peut-elle être considérée comme une démission légitime et donner droit à l’octroi de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi ?
L’histoire :
Une salariée, employée dans un hôpital en contrat « emploi-jeune », décide de démissionner en vue de débuter une formation d’éducateur. La salariée en avise son employeur par courrier, lequel accepte sa démission. La salariée, qui estime avoir droit au bénéfice de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, reproche à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations en matière d’assurance chômage.
Elle agit alors devant le Conseil de prud’hommes afin de réclamer le paiement de sommes au titre de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent que les allocations d’assurance chômage ne sont versées qu’aux travailleurs involontairement privés de leur emploi.
Néanmoins, certains salariés démissionnaires peuvent être assimilés à ces travailleurs involontairement privés d’emploi. Il s’agit, notamment, des salariés qui ont rompu leur contrat « emploi-jeune » afin d’intégrer une formation. La salariée est donc en droit de bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi.
Ce qu’il faut retenir :
# L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi n’est octroyée qu’aux salariés qui ont été involontairement privés de leur emploi.
# Cependant, certaines démissions, considérées par l’Assedic comme légitimes, sont assimilées à une perte involontaire d’emploi et donnent droit au versement de cette allocation. Il s’agit notamment de la démission d’un contrat « emploi-jeune » en vue d’exercer une action de formation.
Il en est de même pour les contrats d’insertion, contrats emploi-solidarité et contrats d’orientation (accord d’application n°15 du 13 novembre 2003, §2)
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 – N° de pourvoi 06-42257.
Pour aller plus loin
# Les démissions considérées légitimes : Assedic, accord d’application n°15 du 13 novembre 2003.
rupture pour CDD d’une durée minimale de 6 mois
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