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ASSEDIC : l’employeur viole le Code du Travail, le salarié est sanctionné

mardi 24 juin 2008, par *, AC ! Ile de France

Dans la confection, comme dans le bâtiment, ce n’est un secret pour personne, les employeurs respectent d’autant moins le Code du travail qu’ils ont affaire à des salarié(e)s souvent précaires, et fragilisé(e)s par leur statut d’étrangers.

Deux secteurs où règnent les joies de la petite entreprise, en réalité de la sous traitance généralisée.

La plupart des PME produisent en fait pour des grosses boites, toujours les mêmes, mais en cas de problème avec l’Inspection du Travail, l’URSSAF ou les impôts, facile de dissoudre une entreprise pour en recréer une autre et échapper à toute poursuite.

A l’impossibilité matérielle de trainer les patrons aux prud’hommes, puisqu’ils se sont évaporés, s’ajoute depuis quelques années pour les salarié(e)s, l’impossibilité de percevoir des allocations chômage du fait des négligences de l’employeur, voire le risque d’être poursuivi pour fraude !

Le contrôle aléatoire, coupable avant même d’être jugé.

L’ASSEDIC appelle « contrôle aléatoire « , une forme de suspension ou de refus de versement des indemnités dues. Concrètement, l’allocataire n’est quasiment jamais prévenu du déclenchement de cette procédure et de ses implications.

Dans l’immense majorité des cas , la personne reçoit simplement une liste de documents complémentaires à fournir, avant ou pendant l’indemnisation.Le contrôle intervient souvent sur signalement de l’Urssaf ou des Impôts concernant l’entreprise.

Dans certains cas la personne est également convoquée et interrogée minutieusement sur le travail effectué.

Souvent les documents demandés ne sont pas évidents à obtenir
 : dans ces secteurs, les salarié(e)s ont déjà du mal à obtenir les simples feuilles jaunes obligatoires pour l’indemnisation, les fiches de paye sont fréquemment bourrées d’erreur. Les patrons payent rarement en une seule fois et encore moins à dates fixes, et pas toujours en chèque et encore moins par virement.

Et si le licenciement a finalement eu lieu , c’est dans l’immense majorité des cas parce que la boite a disparu : impossible donc d’obtenir de nouvelles pièces .

Pendant tout le temps du contrôle, l’indemnisation est suspendue. Et même lorsque le dossier est complet, la procédure prend souvent de longs mois.

Pas d’allocation chômage, mais pas de revenu minimum non plus.

Pendant toute la durée de la procédure , l’ex-salariée ne peut prétendre au RMI ou à un autre minima social : en effet, il lui faudrait avoir une attestation de non droits ASSEDIC, or celle-ci n’est délivrée qu’en cas de refus d’indemnisation, pas durant le contrôle

Quand les salariés payent doublement l’exploitation patronale

La procédure intervient souvent alors que l’indemnisation a déjà débuté , voire des années après que celle-ci ait eu lieu . Dans ce cas et si l’ASSEDIC décide que la " fraude" est avérée, c’est-à-dire si le patron n’a pas correctement déclaré le nombre de salariés ou les salaires versés, non seulement, l’indemnisation est interrompue, mais une procédure de recouvrement du trop perçu est engagée, parfois doublée d’une plainte au pénal.

Double peine pour les travailleurs immigrés

L’ASSEDIC ose parler de contrôle aléatoires, en réalité il s’agit évidemment de s’attaquer aux salarié(e)s les plus fragiles. L’ASSEDIC connaît bien les conditions de travail des immigrés et le chantage actuel à l’emploi : depuis l’année dernière, la Préfecture reçoit en direct les inscriptions au chômage des travailleurs immigrés et le renouvellement des cartes de séjour est bien souvent conditionné à l’emploi.

Avec ou sans papiers, le travailleur est donc livré pieds et poings liés aux employeurs de ces secteurs. Contacter un syndicat, aller aux prud’hommes, ou tout simplement réclamer son dû, c’est s’exposer à figurer sur les listes noires des patrons et à ne plus jamais trouver de boulot. Et donc éventuellement à perdre son titre de séjour.

Dans la confection comme dans le bâtiment, le patronat dispose donc d’une main d’œuvre privée de tout revenu de substitution qui puisse lui permettre d’exiger de meilleures conditions d’embauche, le tout avec la bénédiction de l’ASSEDIC.

Jusqu’ici les salariés avec carte d’identité française rechignent à bosser dans ces secteurs. Mais demain avec l’obligation d’accepter n’importe quel emploi « valable », ils n’auront plus le choix.

Résister ensemble pied à pied.

Résister, c’est d’abord imposer ensemble l’accès des salariés à l’ensemble de la procédure, et le droit à être entendu par le service contentieux de l’ASSEDIC qui traite de ces questions. Impossible de se défendre quand on ignore pourquoi on est attaqué.

C’est par des occupations collectives que nous avons obtenu ce droit pour de nombreux salariés.

Mais c’est aussi se battre contre des règles de toute façon injustes et préjudiciables au salarié.

Notre collectif vient de remporter une victoire importante pour une salariée dont le cas n’est pas isolée : suite à des différences de quelques dizaines d’euros entre les sommes figurant sur sa fiche de paye et sur les chèques du patron, l’ASSEDIC réclamait à cette retraitée le remboursement des indemnités versées pendant plus d’un an ( voir l’intégralité de l’histoire ici.

L’ASSEDIC avait transmis le dossier de cette personne à la DDTE qui avait maintenu la décision. Devant le mépris du directeur du contentieux qui refusait même dans un premier temps la présence d’une interprète pour la salariée, nous avions refusé de quitter les lieux et avions donc été évacués par la police.

Mais notre détermination et celle de la salariée a primé : finalement, le Ministère du Travail a annulé le soi disant trop perçu.

La peur isole, la lutte paye

Si vous êtes concernés, n’hésitez pas à nous contacter !

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