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Quand Pôle emploi devient le service de contrôle de la Préfecture ... Nous disons NON

samedi 7 mars 2009, par CGT, SNU, SUD ANPE ANPE Midi-Pyrénées

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La note de la direction générale
L’original comporte les noms des "chasseurs" de demandeurs d’emploi

Par une note interne du 25 février 2009, la Direction régionale de Pole Emploi Midi-Pyrénées fixe de nouvelles modalités d’inscription des demandeurs d’emploi non indemnisables.

Il est dorénavant demandé aux agents de Pole Emploi de vérifier l’authenticité des pièces d’identité des demandeurs d’emploi.

La loi précise que lors de l’entretien d’inscription, nous devons vérifier la recevabilité des pièces d’identité mais EN AUCUN CAS LEUR AUTHENTICITE ET DE SURCROIT A LEUR INSU.

Extrait de la note :

Lors du PPAE, l’agent qui reçoit le demandeur fait une photocopie de la pièce recevable présentée et en vérifie l’authenticité à l’aide de la lampe UV.

Cette vérification s’effectue en dehors de la présence du demandeur, l’agent devra donc se diriger vers un photocopieur situé en retrait à proximité de la lampe UV.

Après clôture normale du PPAE le traitement des doutes est géré par la filière indemnisation sur la base de la fiche de transmission adressée par le responsable. »

Il est clair pour nous , que ce contrôle vise en priorité les demandeurs d’emploi étrangers et que notre direction régionale transmettra les dossiers « douteux » à d’autres services : police ? Préfecture ?

NOUS APPELONS TOUS LES CONSEILLERS DE POLE EMPLOI A REFUSER :
D’ETRE TRANSFORMES EN AUXILIAIRES DE POLICE
DE PIEGER LES DEMANDEURS D’EMPLOI EN COPIANT ET EN TRANSMETTANT A LEUR INSU LEURS PAPIERS
__ D’APPLIQUER CES DISPOSITIONS QUI N’ENTRENT PAS DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS D’AIDE ET DE CONSEIL.

De plus , il faut signaler que ces nouvelles instructions sont mises en œuvre afin de réaliser des économies de temps et de gérer la pénurie de moyens au sein de Pole –Emploi due à la crise et à la montée du chômage.

La direction a décidé unilatéralement que 20% des demandeurs d’emploi n’auront plus d’entretien physique pour l’étude de leur droit à l’indemnisation chômage.

Par un simple questionnement téléphonique, il sera déterminé si l’usager a des droits potentiels ou non aux allocations chômage . Au vu de la précarité grandissante imposée aux salariés ( intérim, CDD, temps partiel etc.) et de la complexité de l’études des dossiers d’indemnisation, il est clair qu’avec cette nouvelle directive, une partie des demandeurs d’emploi risque d’être ainsi privée d’allocations alors que leur situation aurait permis une ouverture de droit.

Nous refusons que des demandeurs d’emploi soient privés de revenus par manque de moyens donné à Pole Emploi et exigeons que tout nouvel inscrit puisse bénéficier d’une réelle étude de ses droits.

Et pour cela des renforts massifs en personnels correctement formés doivent être attribués à Pôle Emploi.

COMMUNIQUE DE PRESSE CGT ANPE/SNU/SOLIDAIRES SUD EMPLOI.
POLE EMPLOI MIDI-PYRENEES.

Contacts presse :
CGT 06 34 45 36 97/ 06 61 96 69 53
SNU 06 80 84 27 38
SUD 06 34 45 37 01

Messages

  • Ceci est d’autant plus scandaleux que Pôle emploi persiste dans cette attitude qu’avaient déjà adoptée les ex-Assedic.

    En effet, il y a plus que des doutes sur la légalité de la procédure. Il est exigée une carte d’identité, alors que nul part le Code Civil et le Code pénal ne font de cette pièce une obligation en France. Pourquoi être obligé de présenter une pièce qu’il n’est pas obligatoire d’avoir ?? premier point.

    Deuxièmepoint : la,présentation d’un permis de conduire n’est pas acceptée par Pôle, emploi, comme elle ne l’était pas par les ex-Assedic. Pourquoi ? Alors que le Code pénal auquel je faisais dejà référence plus haut précise bien que cette pièce est acceptée lors d’un contrôle de police (un vrai, fait par des flics). Ce qui est valable pour un contrôle policier ne l’est paspour Pôle emploi ???? bizarre

    si quelqu’un a une explication qui tient debout, je suis preneur

    • Pour répondre à cette question, je ferai appelle à la notion de marché du travail et l’obligation pour les étrangers de répondre à certaines conditions pour y accéder. En effet, il faut produire un document précisant l’autorisation d’accès au marché du travail. Ainsi, les français de fait ont accès à l’intégralité du marché, les étrangers y ont accès selon les conditions du séjour, et donc du titre qu’il leur est délivré. En clair, avec un permis de conduire, on peut valider une identité mais l’autorisation d’accès au marché du travail. Certains titres de séjour ne permettent pas l’accès au marché, visa tourisme, ou simplement à une partie du marché : visa étudiant par exemple. Pour conclure, je dirai que tous les pays du monde applique la sélection à l’entrée de leur marché du travail

  • a t on le droit en tant qu’agent de pole emploi de verifier l’authenticité d’un papier ???C’est légal ça ???

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