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Pôle emploi, d’exception en exception : Une radiation pour absence à convocation « exceptionnellement » annulée

dimanche 27 septembre 2009, par Coordination des Intermittents et Précaires

Une poignée d’entre nous s’est rendue avec Y. à l’agence Pôle emploi Breteuil, rue Miollis (15e arrondissement), le 9 septembre, pour l’accompagner après qu’elle ait été radiée, son allocation coupée depuis août, pour "absence à convocation".

Quelques jours plus tôt, dans cette même agence, un rendez-vous collectif avait permis à B. d’alléger son suivi. Sa conseillère voulait s’assurer qu’il remplissait d’un mois sur l’autre les cases de son « tableau de bord », une invention maison, et, deux précautions valant mieux qu’une, cherchait à lui refiler une prestation « Cible emploi » (suivez la flèche).

Nous sommes mieux accueillis cette fois-ci, le gars qui s’en charge ne fait pas du tout obstruction : « Vous êtes déjà venus la semaine dernière !? ». Nous demandons la directrice. Arrive un directeur adjoint, qui va chercher une directrice, qui n’est pas celle de la semaine dernière ; Il y a pléthore de gradés ici.

Les affiches de la CIP sont toujours en place sur le panneau destiné aux associations, un droit d’affichage gagné par les mouvements de chômeurs et précaires des années 90 qu’il est encore possible d’utiliser. Ce sont ces affiches qui ont permis à Y. de passer à la permanence.

La directrice ouvre le dossier informatique et nous apprend que Y. n’a pas manqué une mais deux convocations, l’une en juin - qui lui aurait été signifiée lors de son inscription en mai -, l’autre en août - qui lui a été notifiée par un courrier qu’elle n’a pas reçu. Y. ne dispose que d’une lettre annonçant une suspension, qui fait état d’un rendez-vous manqué en août.

La directrice tient ferme quelques instants sur la radiation. Non, non, non, Pôle emploi ne serait pas tenu d’envoyer les convocations en recommandé. Sans penser à invoquer l’arrêt du Conseil d’état, nous citons de mémoire la jurisprudence de la cour administrative d’appel :

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Au terme de l’article R. 311-3-5 du code du travail : "Le délégué départemental de l’ANPE radie de la liste des demandeurs d’emploi les personnes qui : 1. refusent, sans motif légitime....d) De répondre à toute convocation de l’ANPE..." Un demandeur d’emploi, qui invoque l’absence de réception d’une convocation préalable à un entretien organisé par l’Agence nationale de l’emploi (A.N.P.E.), doit être regardé comme justifiant d’un motif légitime d’absence à cet entretien, au sens de l’article R. 311-3-5 du code du travail, et ne peut, en conséquence, être radié de la liste des demandeurs d’emploi sur le fondement de cette même disposition, dès lors que l’Agence ne rapporte pas la preuve de l’envoi d’une telle convocation.

Source : la Lettre de la Cour Administrative d’Appel de Paris, novembre 2006, 3ème chambre B, 9 Octobre 2006, N° 05PA00316

Elle refuse d’en tenir compte et nous dit que c’est faux. Lorsque Y. signale que, le jour de son inscription, un certain nombre d’éléments devaient lui être remis (dont la convocation de juin ?) et ne l’avaient pas été en raison d’une panne informatique, la directrice l’admet très volontiers.

C’est, paradoxalement, le précédent rendez-vous manqué, celui de juin, qui lui fait lâcher du lest, « exceptionnellement ». Elle lance la procédure d’inscription rétroactive au 13 août. Nous lui demandons une trace écrite, elle refuse. Nous rappelons que Y. a droit d’accéder à son dossier, qu’il suffit d’entrer la réinscription (qui doit être « envoyée » à l’Assedic/Pôle emploi-indemnisation pour devenir effective) et d’imprimer la page. Elle s’éxécute.

Mais les choses ne s’arrêtent pas là. En effet, Y. craint de ne pas parvenir à renouveler son titre de séjour si elle ne trouve pas d’emploi, et ce d’autant plus qu’elle a une sœur à charge. Nous lui conseillons de se rendre au plus vite au centre d’action sociale de son arrondissement pour y remplir une « demande d’aide exceptionnelle ». Elle dispose en effet d’une attestation de paiement Pôle emploi de septembre dont le montant est deux fois inférieur aux précédents (en raison de la radiation), ça devrait lui permettre, peut-être, d’obtenir 2 à 300 euros : Les premières demandes sont toujours plus « exceptionnelles » que les suivantes - pas la peine d’attendre la fin de ses droits au chômage.

Nous l’informons aussi qu’elle aura droit en fin d’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), si elle la demande, à une AFD (allocation de fin de droits), d’un montant de 290 euros environ, servie une fois seulement, un genre de petite prime de licenciement du chômage indemnisé (voir Titre II, chapitre 3, article 37).

Nous ne sommes pas foutus, en revanche, de lui dire ce qui se passe avec un titre de séjour d’un an pour son éventuelle future inscription au RSA, et nous lui conseillons d’aller voir les textes, à commencer par ceux du Gisti.

Le projet de loi exigeait une condition exorbitante : « être titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler », à quelques exceptions près : réfugiés, apatrides, titulaires d’une carte de résident (carte de 10 ans désormais de moins en moins attribuée), familles monoparentales remplissant les conditions d’attribution de l’actuelle API. En conséquence seront exclus du RSA tous les étrangers non européens qui ont un titre de séjour n’autorisant pas à travailler, mais aussi ceux qui disposent d’un tel titre depuis moins de cinq ans, et ce même s’ils sont en situation régulière depuis plus de 5 ans. » Et le texte de loi a maintenu cette condition.

Le GISTI fait grief au projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion de définir des « conditions exorbitantes et discriminatoires à l’égard des étrangers non européens » pour le bénéfice de la nouvelle prestation. En particulier, il est reproché au texte de prévoir :
une condition de séjour préalable régulier de 5 ans avant de bénéficier du RSA, pour l’allocataire comme pour son conjoint
des règles restrictives à l’égard des enfants

Voir cette page du site du Gisti : « Le RSA, victime de la xénophobie d’État Conditions discriminatoires durcies pour les étrangers et leurs enfants", le texte du projet de loi, une analyse du projet de loi, la saisine de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) par le Gisti et la délibération de la Halde, qui considère que le projet de loi RSA contient plusieurs dispositions à caractère discriminatoire.

Le batailles sur les restrictions et discriminations en matière de droits sociaux liées au droit du séjour vont devoir continuer, y compris sur le plan juridique.

Pôle emploi organise l’opacité sur les droits, Pôle emploi précarise, ne restons pas seuls, construisons de nouvelles solidarités !

Source : CIP

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