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Contrôles CAF : le Conseil Général 93 investi par les allocataires

mercredi 24 février 2010, par Reseau Solidaire d’Allocataires

Après le Val de Marne, c’est la présidence du Conseil Général de Seine Saint Denis, qui a été investie aujourd’hui par le Réseau Solidaire d’Allocataires pendant plusieurs heures.

Nous étions une vingtaine de précaires, solidaires avec deux camarades, frappées de mort sociale suite à un contrôle de la CAF. Celui-ci a abouti comme tant d’autres, à la qualification de « fraude » et à ses conséquences concrète : l’interdiction d’accès à tout droit social (RSA, mais aussi couverture sociale, réductions tarifaires transport, aides départementales ou municipales) et une dette de plusieurs milliers d’euros, sans compter la menace de poursuites judiciaires ( voir le récitde la première action solidaire à la CAF Bobigny, concernant ces deux précaires) .

Nous avons d’abord été reçus par un conseiller technique de Claude Bartolone, et le directeur administratif des affaires sociales.

Nous avons eu plus d’une heure d’échanges ininterrompus, mais nous ne parlons pas la même langue : d’un côté, un univers juridique, celui des « indus » qui ne seraient pas du tout des « sanctions ». Comme si se retrouver du jour au lendemain avec des sommes faramineuses à rembourser à cause d’une erreur de la CAF, ou d’une législation trop complexe n’était pas en soi une sanction quand chaque mois, une part d’un revenu déjà misérable est amputée pour le remboursement.

Donc, pour ces techniciens de haut niveau, les « indus », ou « trop perçus « ne sont pas un problème en soi.

Quant à la qualification de « fraude », nous en sommes vite venus au problème habituel.
Qu’est ce que la « fraude », quand il n’y a aucun enrichissement personnel ?

Réponse : c’est l’application de la réglementation. Seulement voilà, la réglementation n’a jamais été claire en matière de « vie maritale » par exemple, et aucun responsable n’a jamais été capable de nous la définir de manière générique. On ne définit pas une norme juste en accumulant des exemples évidents (deux personnes mariées qui partagent le même domicile et sont solidaires financièrement …), mais avec des critères qui permettent une application effective et égale à toute situation.

Les notions de « fraude » comme de « vie maritale » ne sont pas des concepts neutres, ce sont des armes politiques. La meilleure preuve en est que la CAF sanctionne aujourd’hui ce qu’elle ne sanctionnait pas hier, sans qu’il y ait eu de changement notable dans la législation, concernant les définitions très vagues du « foyer ».

La CAF en effet, admettait auparavant que la vie maritale ne puisse être constituée lorsque deux personnes ne vivent pas ensemble de manière durable et stable. Non pas par générosité, mais tout simplement parce que les pouvoirs politiques jugeaient encore dangereux, socialement et électoralement, de paupériser un peu plus les travailleurs pauvres, les chômeurs et les mères isolées.

La CAF ne se permettait pas une telle intrusion dans la vie privée des allocataires, et comme dans d’autres domaines, ne s’était pas encore instaurée cette nouvelle forme de sexisme qui consiste à faire des femmes victimes, les coupables des situations de précarité qu’elles vivent au quotidien.

Le Conseil Général est responsable de la gestion du RSA et en dernier ressort, des décisions prises suite aux contrôles. Il lui est tout à fait possible, même sans enfreindre la loi, de l’interpréter différemment.

De se conformer donc à ce qui nous a été dit et répété : Claude Bartolone ne partage pas le discours de stigmatisation du gouvernement concernant les allocataires. Voilà une occasion de nous le prouver.

Après de longues négociations, c’est le directeur de cabinet de Claude Bartolone qui s’est déplacé, non pas pour parler du fond, mais de la forme.

Le porte parole du Président s’est déclaré choqué par notre mode d’intervention, et notre manque de confiance dans les déclarations orales.

Pourquoi sommes-nous en colère contre le Conseil Général, avec qui nous n’avons « aucun contentieux » ?

Tout simplement parce que la CAF n’agit que par délégation de ce même Conseil Général, concernant les contrôles !

Mais, ce n’est pas exactement ça, nous a-t-on expliqué, ça ce sont les textes. Dans la réalité, les élus ne contrôlent pas concrètement ces procédures au quotidien… Bref, on nous a demandé un effort d’interprétation de la législation, et donc une position politique, et pas seulement formelle…

Fort bien, nous sommes donc en droit d’attendre que l’effort demandé soit réciproque.
Les responsables présents se sont donc engagés à ce que Claude Bartolone et Jean Charles Nègre, vice président aux Affaires Sociales nous reçoivent sous quinze jours, avec des réponses politiques globales et un positionnement sur les dossiers particuliers qui leur ont été soumis.

Quel que soit le résultat de ce rendez-vous, quelles que soient les positions adoptées, la mobilisation collective, la solidarité, l’interpellation directe des responsables politiques, nous permettent de poser la seule question qui importe à propos de la « fraude » : la destruction quotidienne de vies déjà difficiles de millions de pauvres et de précaires.

Nous avons tout à gagner à ne pas rester isolés.

Ci-dessous, le tract distribué au conseil général de Bobigny :

RTF - 387.6 ko


- Contrôle CAF, refus du RSA ?
- Avec le RSA vos revenus baissent et vous n’y comprenez rien ?
- On vous refuse la prime pour l’emploi
- Vous galérez avec la CAF, l’ANPE, la Sécu, ou les services sociaux ?

Avec ou sans papiers, avec ou sans emploi, la solidarité est l’arme des précaires !

Venez nous rencontrer, vous informer, rencontrer d’autres précaires pour faire valoir vos droits aux permanences de lutte du Réseau Solidaire d’Allocataires.

A Paris : tous les mardis de 18H 19H30 à la Maison des Associations du 18ème arrondissement, 15, passage Ramey, métro Marcadet- Poissonniers Contact Tel : 09 54 70 66 22 Mail : ctc.rsa@gmail.com Site : http://www.collectif-rto.org

Chaque semaine, nous sommes présents devant des agences Pôle Emploi et des CAF d’Ile de France. Contactez nous par mail pour les dates et lieux exacts. Si vous nous écrivez pour un problème précis, n’oubliez pas d’indiquer votre département d’origine !

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