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Nouvelle victoire en appel pour les EVS

mercredi 18 avril 2012, par AC ! 54

Selon les belles âmes qui nous gouvernent, le seul et unique objectif des contrats aidés, dont le dernier modèle connu est le CUI (Contrat unique d’insertion), est de favoriser l’insertion durable dans l’emploi des heureux bénéficiaires de ce dispositif de traitement social du chômage que le monde nous envie. En contrepartie de l’aide qu’ils reçoivent (exonération de charges sociales et financement de 70% du salaire), les généreux employeurs s’engagent en effet à mettre en oeuvre des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience. Pour encourager les demandeurs d’emploi qui hésiteraient à profiter de cette chance inespérée qui leur est offerte, on a même prévu qu’un refus de contrat aidé entraînerait une suspension immédiate des allocations de chômage…

Combien de fois n’avons-nous pas entendu déclarer, avec des trémolos dans la voix, qu’il s’agissait de permettre à tous ces pauvres gens de mettre le pied à l’étrier. En vérité, tout cela n’était qu’un baratin éhonté : s’il y a bien un étrier c’est celui d’un cheval de bois qui tourne sur un manège et ramène toujours à la case départ : la grande majorité des personnes recrutées sous CUI ne bénéfice d’aucune formation digne de ce nom et se retrouve au Pôle Emploi au terme du contrat. Les divers dispositifs de contrats aidés ont en fait uniquement consisté à livrer une main-d’oeuvre bon marché au patronat public et privé.

Dans l’Education Nationale, des centaines de procédures prud’homales pour défaut de formation sont engagées par les EVS. Les décisions favorables des conseils de Prud’hommes sont confirmées par les cours d’appel qui, comme en témoigne l’arrêt du 6 avril 2012 publié en pièces jointes, considèrent que l’obligation de formation de l’employeur ne saurait se limiter à une formation en interne ayant uniquement pour but d’adapter le salarié aux tâches qui lui sont confiées. Des actions similaires sont en cours ou en préparation dans d’autres secteurs d’activité publics et privés.

Les milliers d’euros ainsi récupérés constituent certes une compensation non négligeable mais ce que les salarié-e-s précédemment et actuellement en poste dans le secteur public sont en droit d’exiger, c’est leur intégration sans condition dans un corps de la fonction publique existant ou à créer, si nécessaire à l’issue d’une période de formation correctement rémunérée.

Pour faire entendre cette revendication, la mobilisation de toutes et tous est plus que jamais indispensable.

Messages

  • Alors bien sûr, ce n’est pas en se résignant qu’ on fait avancer les choses.

    Mais si nous nous étions sagement contentés de suivre les revendications/pétitions/manifestations que nous avaient préparé le monde syndicale et associatif, nous serions à l’ heure actuelle moins riche de 10 000 boules .

    On pourra toujours objecter qu’ on s’est définitivement fermé la porte d’ une hypothétique titularisation ...personnellement, je ne crois plus au père Noël, et je préfère un tient a deux tu l’ auras (où je pense ) .

    Face aux projets annoncés* (de longue date) de la fin des CDI et du statut "privilégié" (?) de fonctionnaire, la mobilisation de tous serait nécessaire , c’est à dire de tous les peuples d’Europe (au minimum) .

    Peut- être que ça arrivera ... mais dans ce cas , la simple revendication d’ une intégration des précaires de l’ EN semble bien dérisoire .

    Pour le moment, même si les mobilisations sont fortes, rien ne semble en mesure de contrecarrer le formatage généralisé du libéralisme débridé ( l’ exemple des retraites est assez causant, et je ne parle même pas de nos voisins grecs) .
    Tout cela ne fait que renforcer ce sentiment d’ impuissance et la résignation .

    Impuissant et résigné à n’ être qu’ un grain de sable , on peut quand même arriver à gripper la machine et à en tirer bénéfice .

    La lutte paye, à condition de choisir la bonne (la bonne lutte, pas la bonne paye :).

    *voir à ce sujet
    http://www.fakirpresse.info/Le-plan-de-bataille-des-marches-la.html

  • J’ai fais un contrat aidé en Régie de quartier mais je n’ai pas eu de formation par contre j’avais du travail pour deux personnes .. c’est peut être ce qu’il entendait par formation remarquez , travailler comme deux pour 800 € par mois !!

    • Si vous souhaitez saisir les Prud’hommes pour défaut de formation, l’argumentaire est le même que pour les EVS. Vous pouvez demander à un collectif de précaires et/ou un syndicat de vous aider à monter votre dossier même si votre département n’est pas un de ceux où des coordinateurs ont spécialement été mis en place :
      http://collectifevs49.unblog.fr/dossier-pour-prudhommes/droits-syndicaux/coordinateurs-prudhommes-par-departement/

    • vous avé toutafait raison moi jai travaillé dant ma commune 6 moi pour 680E aven au rsa je touchai 992,30 ce contrat est une belle arnaque pour les bénéficière du rsa et aprè le cui vous ne toucher paplus cavant mai votre salaire a diminué et vouvou trouvé avec des problèmes de budjait banquaire c qui ne proqupe pa dutous pol emploi ni le conseile général ni l emploieur ils son heureu de vous avoir mi dant la merde l emploieur lui il a touché le sailaire complai quil te donnai vue que tu étai payer part le consèlle général ils te laisse aprè te débrouller dant ta marde seson des prosédé de fachiste et de nasi vue quils on tous de gauche ou de droite

    • Alors là pour du n’importe quoi, c’est du n’importe quoi. J’aimerais bien savoir où vous avez été chercher toutes ces âneries. Qui vous a raconté ça ? parce que ça fait peur, là !

      Le salaire c’est le Smic multiplié par le nombre d’heures travaillées dans le mois, donc à 20 heures par semaine, faut pas s’attendre à avoir 1000 euros. Vous auriez un CDD à 20 h, vous auriez eu le même salaire que votre CUI.

      Votre salaire ne diminue pas, c’est le RSA qui vient en complément qui diminue. Et les cumuls ne sont pas éternels. Les trois premiers mois vous devez cumuler le salaire et le RSA, les neuf suivants (là les trois suivants) vous cumulez le salaire et 150 Euros de prime forfaitaire.

      Une belle merde effectivement le RSA vu que les gens sont persuadés qu’ils vont cumuler toute la vie et toucher un Smic mensuel en travaillant peu.

      Ensuite, vous devez tout de même savoir que les indemnités chômage seront toujours plus faibles que votre salaire, donc, il n’y a pas d’arnaque.

      Le coup de l’employeur qui est payé et qui ne vous verse rien parce que le CUI est payé par le Conseil Général, j’avoue qu’elle est bien bonne. Non, l’employeur n’empoche pas votre salaire pour vous faire travailler ! il perçoit des aides pour vous verser votre salaire, c’est l’employeur qui vous paie, pas le conseil général. Effectivement, vous ne coûtez quasiment rien à l’employeur mais ce qu’il reçoit en aides, il ne le met pas dans sa poche, c’est ce qui paie votre salaire.

    • Mais si !!!! si la personne travaille dans un collège c’est bien le Conseil Général qui le paye et non le collège, et cela ne leur coûte pratiquement rien !!! leurs charges patronales sont pris en charge à 90% !!!!!!!

    • Vous confondez aides et salaire.

      C’est inscrit Conseil Général sur votre bulletin de salaire ? c’est le Conseil Général qui verse le salaire directement sur le compte bancaire du salarié en CUI ? Et l’employé, il est le salarié du Conseil Général ou du collège ?

      Le Conseil Général verse une aide au collège.

      Le collège verse son salaire au salarié.

      Et si vous arrêtiez de vous prendre la tête avec les aides qui financent certains contrats, vous arrêteriez de tout confondre et de dire des âneries. Vous avez un salaire, point barre, son financement ne vous regarde pas.

      Et si collège était financé par les dons de "Pierre-Paul-Jacques" et que ces dons couvrent les salaires, vous diriez que vous êtes payés par Pierre-Paul-Jacques ? c’est "Pierre-Paul-Jacques" qui seraient inscrits sur votre bulletin de salaire ?

      J’ai été en contrat aidé (Contrat Avenir) où le Conseil Général versait également une aide pour financer mon salaire. Mais ce n’est pas le Conseil Général qui me versait le salaire, mais bien l’association.

    • JE SUIS EN CUI DE 1 ANS RENOUVELER UN ANS UN 20 HEURES EN EVS J’AI RENCONTRER MON CONSEILLER PÖLE EMPLOIQUI ME DONNE UN DESCET COMME QUOI ETANT TRAVAILLEUR HANDICAPE ILS PEUVENT ME PROLONGER JUSQU A 60 MOIS J AI DONC APPELER CELA EST IMPOSSIBLE LE RECTORAT ME DIS C EST MALSAINS POUR LES PROFS J’AI 58 ANS DONC A LA FIN DE MON DEUXIEME CONTRAT J’AURAI 60ANS PAS ENCORE L’AGE DE LA RETRAITE QUI VA ME PRENDRE SI JE NE RETROUVE RIEN ENTRE TEMPS AVOIR UNE ASTUCE POUR QUE JE PUISSE CONTINUEZ A CE POSTE JUSQU’A ma retraitela directrice et très contente de mon travail mais elle n’a pas de pouvoir .

    • Il n’y a pas "d’astuce". Vous allez voir un syndicat, vous réunissez vos amis et vous manifestez auprès de votre employeur.

  • BRAVO !!!!! C’est une jurisprudence très intéressante ! Je ne manquerai pas de la citer dans le cadre de mes requalification de stage.

    Saliha BALOUZ, Avocat à Rouen.

  • Bonjour à toutes et à tous.

    J’ai moi-même "bénéficié" de ces types de contrat il y a 5 ans maintenant.
    Il s’agissait d’un contrat initiative emploi financé à 70 %.
    Au bout de deux ans, il a été renouvelé un an. J’ai donc était salarié pendant 3 ans !!! Et pendant ces trois années... RIEN ! AUCUNE formation.
    Nous étions 3-4 dans cette association, tous en contrat aidé et cela continue encore aujourd’hui !
    Il est grand temps que Pôle Emploi, cosignataire des conventions s’intéressent de très prés à la multiplication de ces contrats, véritables cache chômage.
    Remplacés depuis par les CUI, ces contrats permettent en réalité à un certain nombre de structure d’embaucher des sur-diplômés, sur- qualifiés pour des rémunérations ridicules.
    il est temps que ça cesse !

    Que font nos élus et nos chers députés, tout fraichement élus ?
    Peut-on leur faire remonter ces informations, ces interrogations et ces craintes ????

    Et vous mêmes, que pourriez-vous faire pour les informer ?

    je navigue dans les aléas dela recherche d’emploi depuis 2 ans maintenant, je peux vous lister tous les points précis et anormaux que j’ai constaté mais je ne voudrais pas être trop long : pôle emploi, AFPA, INSUP, MPS, psychologue etc.....
    Jamais personne n’a pu m’informer très clairement sur ce que je pouvais faire. je n’en peux plus et je comprends les mecs qui pètent les plombs !!!!
    moi-même, je ne suis pas certain de tenir encore très longtemps sans exploser face à un énième conseiller...

    que puis-je faire ???

    merci

    • Sachant que la majorité des contrats aidés sont utilisés par l’Etat..., que voulez-vous que fasse Pôle Emploi ??

      Sachant que la majorité des contrats aidés sont utilisés par l’Education nationale, le secteur médical public et les collectivités locales (mairies etc)..., que voulez-vous que fassent les députés ??

      Pourquoi croyez-vous que l’Etat a inventé ce genre de contrats ? pour camoufler qu’ils sont là avant tout pour l’Etat.

      Sachant tout cela, on fait quoi ?? on dénonce tout cela aux personnes qui les ont inventés ??

  • J’ai fais un CUI pendant 2 ans , 860 euros par mois , pas de formation (officiellement j’avais un tuteur que je ne voyais quasiment jamais ! ) et retour au Pôle emploi après mon contrat , depuis mon départ un autre pauvre type m’a remplacé dans les mêmes conditions !

    NO COMMENT !

  • Communiqué du Collectif evs-avs35 :
    http://www.evs-avs35.fr/

    Jeudi 6 septembre 2012 le tribunal des Prud’hommes de Rennes a condamné le lycée Pierre Mendes France, responsable de l’emploi des « Emplois Vie Scolaire » en Ille et Vilaine, le collège des Hautes Ourmes et le collège des Ormeaux à plus de 140 000 euros d’indemnités. Ces sommes seront à verser aux 23 « Emplois Vie Scolaire » qui depuis un an avaient entamé cette procédure pour faire respecter leurs droits à formation et à l’emploi.

    Les indemnités varient selon les dossiers entre 2 700 et 17 000 euros.

    Toutes les décisions prises en France par les prud’hommes depuis 2 ans sur ce sujet vont dans le même sens : les juges condamnent l’Éducation Nationale parce qu’elle ne respecte pas ses propres engagements. Recrutés sans formation pour assister des enfants handicapés ou effectuer des tâches administratives pendant un maximum de 3 ans, les EVS travaillent 24h payées 640 euros. En contrepartie, l’employeur est tenu de fournir à l’employé une formation, qui l’aide en fin de contrat à trouver un emploi qualifié. C’est parce que l’Éducation Nationale refuse de fournir ces formations qualifiantes à ses propres employés qu’elle est condamnée dans tous les procès qui lui sont intentés en France .

    Depuis 1 an, lors de rencontres avec les responsables de l’académie et de la préfecture de Région, nous n’avons pas cessé d’alerter sur ce refus et les situations invivables auxquelles cela aboutit. Souvent après 3 ans de dévouement d’un travail sous-payé, et malgré l’expérience accumulée, l’EVS se retrouve à Pôle emploi, sans qualification supplémentaire et avec une allocation de … 500 euros ! Pourquoi le rectorat fait-il la sourde oreille ?

    C’est l’action du collectif EVS-AVS35, créé par des EVS et soutenu par les syndicats SUD Éducation, CNT, FSU et CGT qui a conduit à cette victoire judiciaire. Nous espérons maintenant qu’un gouvernement qui dit agir pour l’emploi et l’insertion des plus précaires appliquera cette décision de première instance. En revanche si l’employeur, en clair le ministère, faisait appel de cette première décision, cela signifierait aux yeux des EVS de l’Éducation Nationale, la négation complète de leurs droits et de leurs aspirations, contrairement aux engagements pris par ce nouveau gouvernement.

    Mais le Collectif n’en reste pas là : il y a actuellement plus de 900 EVS dans le département, dont les droits réaffirmés par les tribunaux, ne sont toujours pas respectés. Nous engageons dès demain une deuxième campagne judiciaire sur les mêmes objectifs : droit à la formation, droit à l’emploi !

    Le Collectif EVS-AVS35
    http://www.evs-avs35.fr/on-a-gagne-aussi-a-rennes/

    • Bonjour,

      je ne suis pas de Rennes.
      J’ai obtenu gain de cause en appel, mais pas sur toutes les demandes.

      on a requalifié le cdd en cdi, donc je vais obtenir une indemnité de licenciement, mais à côté de ça pour le manquement à la formation on me donne juste 100 euros.
      ( je ne pourrais pas règler une formation avec 100 euros) : du coup je me trouve pénaliser par l’ex-employeur dans un premier temps, qui ne m’avait pas accordé la formation à l’époque de mes contrats, et dans un deuxième temps la cour d’appel qui se range en quelque sorte de leurs côtés, et évite de leur faire payer la formation dont j’ai droit. je trouve cela injuste.

      et sur mes salaires , à aucun moment les congés payés n’apparaissent.
      il viole donc l’article R3243-1.
      (les prud’hommes avaient reconnu la violation, mais en appel ils ont rejeté prétextant les vacances scolaires)

      j’envisage peut être un pourvoi en cassation sur ces deux points, pensez-vous que j’ai une chance de gagner ?

      en vous remerciant

    • Aucune chance si vous ne passez pas par un avocat de cassation, même s’il n’est pas obligatoire.

    • j’envisage peut être un pourvoi en cassation sur ces deux points,
      La cour de cassation ne juge pas, elle vérifie si le droit a bien été appliqué et casse donc ou pas le jugement (ou une partie) pour lequel elle a été saisie.

      Si le jugement est cassé, vous vous retrouvez avec le jugement de la première instance et vous devez refaire appel.

      Si le jugement n’est pas cassé, il est applicable dans sa totalité.

      http://ordre-avocats-cassation.fr/a...
      C’est une procédure coûteuse que l’aide juridictionnelle peut refuser.

      Il n’y a qu’une cour de cassation se situant à Paris, l’avocat doit donc être de Paris.

    • merci à vous Monique, je suis ok avec vous.

      mais pensez-vous que cela reste jouable ?

      Nana

    • Merci à vous Isa76.

      donc en admettant qu’on m’accepte l’aide juridictionnelle, cela voudrait dire qu’au vu de mes demandes, ils penseraient que ça serait jouable.

      si je mets en avant les deux points dont je vous ai parlé plus haut : à savoir indemnité de formation et paiement des congés payés.
      et que la cour de cassation vienne à casser le jugement, cela veut dire qu’en fait je dois relancer la procédure en appel (comme si je repartais presque de zéro) mais que sur les deux points ? ou alors quand le jugement est cassé, il est cassé même sur les points dont je n’aurai pas parlé ? à savoir requalification en cdi, rappel salaires etc...

      pour le moment, je n’ai reçu aucun versement de mon ex-employeur, ils se sont envolés en vacances sans guère se soucier de mon sort. sans même avoir pris la peine de me passer un coup de fil ou l’envoi d’un courrier. pourtant ce n’est pas faute d’avoir essayé de les contacter.

      A vrai dire pour la demande d’indemnité de formation, je me dis que comme la cour de cassation vérifie si le droit a été appliqué et que ces petits malins à la cour d’appel, ils m’ont octroyée une indemnité formation de l’ordre de 100 euros (qui reste symbolique, dérisoire) mais qui restera certainement aux yeux de la cour de cassation une indemnité quand même.
      ils diront donc que le droit a été respecté. (mais l’idée c’est bien de me permettre d’accéder à une formation, de réparer l’erreur de l’employeur, et ils pensent vraiment à la cour d’appel qu’avec 100 euros en guise d’indemnité, je vais pouvoir accéder à cette formation, donc ça peut laisser penser que le droit n’a pas été respecté, non ? )

      je ne sais pas, vous en pensez quoi ?

      mais par contre pour les congés payés, ça peut peut être jouable, car l’article R3243-1 du code du travail n’a pas été respecté. les prud’hommes avaient indiqué tout ceci, mais malheureusement en appel cela a été rejeté.
      prétextant les vacances scolaires donc ils déduisaient qu’ils avaient été pris même si ils n’apparaissaient pas sur les fiches de salaire.

      Nana

    • Vous devez demander la cassation uniquement sur les points contestés. Les autres points restent acquis, sauf si l’employeur conteste aussi l’arrêt.

      pour le moment, je n’ai reçu aucun versement de mon ex-employeur, ils se sont envolés en vacances sans guère se soucier de mon sort. sans même avoir pris la peine de me passer un coup de fil ou l’envoi d’un courrier. pourtant ce n’est pas faute d’avoir essayé de les contacter.
      Il faut voir un huissier de justice qui notifiera l’arrêt.

      J’espère que vous n’avez pas oublié de réclamer une astreinte par jour de retard.

      ils m’ont octroyée une indemnité formation de l’ordre de 100 euros
      Etes-vous sûre qu’il s’agit d’indemnité de formation ? Cela ressemble à des dommages et intérêts pour défaut de formation.

      donc ça peut laisser penser que le droit n’a pas été respecté, non ?
      Non, si on raisonne comme un juge.

      mais par contre pour les congés payés, ça peut peut être jouable
      Ça oui.
      Bonne chance pour convaincre un avocat de cass’ en aide juridictionnelle.

    • rebonjour,

      merci à vous Monique d’avoir pris le temps de me répondre.

      je ne savais pas que l’employeur pouvait contester d’autres points de l’arrêt, je pensais qu’il pouvait se défendre uniquement sur les points pour lesquels j’en ferais la demande. Mince alors, ça semble périlleux tout ça.

      d’autant que mon ex employeur avait ouvertement menti dans ses arguments, affirmant que j’avais effectué ma formation pendant mes contrats auprès de Pôle emploi, mais fort heureusement sur les conventions tripartites et attestation de compétences, il était systématiquement coché non. De plus son avocat avait volontairement tronqué l’attestation de compétences, en retirant la dernière feuille où le chef d’établissement avait précisé non dans bilan, formation etc...

      mais ils étaient bien en peine de soumettre à la cour d’appel, un document prouvant leurs dires. la cour d’appel a donc conclu à une faute.
      ce qui explique la requalification en cdi et donc licenciement etc...

      Mais vous avez raison Monique pour moi, les "100 euros" sont à titre de dommages-intérêts pour défaut de formation.

      donc ce qui veut dire qu’ils n’ont rien donné à titre de la formation, ce sont deux choses différentes, c’est bien ça ?

      pour en revenir au non versement, je dois certainement être une bonne poire, car malgré le fait qu’ils m’aient complètement occultée et tout ceci volontairement, mauvaise foi sans doute de leur part ou histoire de me faire mariner davantage. je n’ai pas fait appel à un huissier, car me suis dit à quoi bon, l’établissement étant fermé, l’huissier ne pourra donc intervenir ou du moins leur signifier qu’à leur retour de vacances, non ? donc les astreintes je ne peux pas les réclamer ?
      c’est pourquoi, me suis dit que je les contacterais dès leur retour fin août/début septembre, et que si il n’obtempère toujours pas, à ce moment là, je ferais appel à un huissier.

      donc l’indemnité de formation, je peux m’asseoir dessus, c’est bien ça ?

      et l’aide juridictionnelle, je ne sais pas si je peux l’obtenir, et quand bien même c’était le cas, l’ex employeur fera tout pour me trainer dans la boue, en remettant en cause la requalification, l’indemnité de licenciement etc... c’est désespérant.

      pour les congés payés, ils ont été jusqu’à mentir également en disant que je faisais les salaires, donc en gros si ils n’apparaissent pas dessus, c’est de ma faute.
      alors que c’est l’agence comptable dans un lycée qui s’en occupe.
      leur attitude m’a clairement écoeurée, et très sincèrement un avocat qui va jusqu’à utiliser ce genre de méthode (le genre la fin justifie les moyens), je me demande jusqu’où ils vont aller dans les mensonges si j’obtiens un pourvoi en cassation.

      merci à vous

      nana

    • donc ce qui veut dire qu’ils n’ont rien donné à titre de la formation, ce sont deux choses différentes, c’est bien ça ?
      Oui.

      donc l’indemnité de formation, je peux m’asseoir dessus, c’est bien ça ?

      Là, je ne sais pas, regardez les jugements des autres CUI. Nous en avons publié plusieurs "lots".

      c’est pourquoi, me suis dit que je les contacterais dès leur retour fin août/début septembre, et que si il n’obtempère toujours pas, à ce moment là, je ferais appel à un huissier.
      Il faut faire appel à un huissier le plus tôt possible. Les congés de l’employeur ne vous concernent pas.
      La liquidation de l’astreinte n’est pas automatique.
      Si l’employeur n’obtempère pas à la sommation de l’huissier, ou s’il prend son temps (trop de temps) avant d’obtempérer, il faudra demander la liquidation de l’astreinte de nouveau au tribunal, qui fixera une somme forfaitaire qui ne correspondra pas forcément au nombre de jours de retard.

    • Je viens de relire le jugement auquel l’article (en haut de page) fait référence.

      La conséquence de l’absence de formation est la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de dommages et intérêts au titre du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
      Il n’est pas prévu de formation pour les CDI.

    • Merci infiniment Monique pour vos conseils.

      je vais lire les jugements postés ici, et prendrais ma décision en conséquence très certainement.

      pour ma part, il s’agissait d’un contrat d’avenir.

      cordialement

      Nana

    • Bonjour,

      j’ai fait comme vous m’aviez dit Monique, je viens de faire appel à un huissier de justice.
      Mais il me dit qu’il va leur faire parvenir un courrier leur demandant la somme.
      Tout en leur laissant un délai ( comme si ils n’en avaient pas assez eu).
      Et que si d’ici fin septembre, ils refusent de verser la somme correspondante à l’arrêt de cour d’appel.
      Et bien à ce moment là, je devrai passer par le tribunal administratif pour réclamer la somme. (et que les délais sont longs)
      (et de plus ils m’expliquaient que vu qu’il s’agit de l’Etat, il ne peut pas geler les comptes, et que de toute façon le collège n’a pas de compte)

      j’aimerais donc avoir confirmation de votre part Monique, anciennement contrat aidé (contrat de droit privé) dans un établissement scolaire, est-ce qu’il est normal de passer par le tribunal administratif pour réclamer son dû ?
      comment se fait-il que pour le jugement de l’affaire, ce sont les prud’hommes qui s’en occupaient ? est-ce que le huissier dit vrai ?

      l’avocat de la partie adverse a t-il le droit de geler délibérément la somme allouée à l’article 700 du nouveau code de procédure civile ? peut-on s’en plaindre auprès du bâtonnier, s’agissant d’un abus de pouvoir.
      on m’a clairement dit qu’il n’avait pas le droit de faire ça. Dois-je passer également par le tribunal administratif pour espérer les obtenir ? on m’avait bien expliqué que si la partie adverse souhaitait contester l’arrêt , elle n’avait d’autres choix que d’entamer un pourvoi en cassation.
      que faire ?

      en vous remerciant par avance

      Nana

    • Je ne suis pas juriste et je ne sais pas ce que mentionne votre jugement (astreinte ou pas ?), mais il me semble que la liquidation de l’astreinte doit être demandée à la cour d’appel et non au TA. Téléphonez au greffe pour avoir confirmation.
      Si le délai pour aller en cassation est passé (la date est indiquée sur le jugement), l’huissier ne doit pas attendre pour réclamer le paiement.
      S’il se moque de vous, changez d’huissier.
      Quant à l’avocat de la partie adverse qui gelerait la somme allouée à l’article 700, qu’est-ce que cette histoire ? Normalement, vous devez percevoir en même temps l’intégralité des sommes indiquées sur l’arrêt.

    • Sur le jugement, ils ne parlent pas d’astreinte ( de toute façon, mon avocat n’a rien demandé sans même me concerter).

      si ça ne va pas avec cet huissier, j’en changerais.

      et bien l’avocat de la partie adverse a jugé bon d’encourager le collège à ne pas me verser la somme allouée à l’article 700.
      je me suis renseignée, et il n’a pas le droit de faire ça.
      on m’encourage à le signaler au bâtonnier.

      l’huissier m’expliquait qu’il faudrait aller au tribunal administratif si jamais ils font la forte tête.

      au greffe, la personne pense que c’est tribunal administratif mais n’est pas sûre, elle va se renseigner.
      et j’en ferais de même, mais l’huissier avait l’air de dire que c’était le tribunal administratif.
      donc à voir.

      A ce jour, je n’ai toujours aucun versement. ça commence à devenir long.

      nana

    • Je vous conseille de demander à votre avocat de terminer le travail.
      Ne pas demander d’astreinte ! C’est nul !

    • bonjour,

      le souci c’est que mon avocate n’a pas l’air plus concerné que ça (sans doute en raison de l’aide juridictionnelle), je suis entrain de faire toutes les démarches pour essayer de récupérer la somme, car elle ne se bouge pas.

      tout au long de la procédure, c’était comme ça avec cette personne.
      en cinq ans, je l’ai rencontrée une fois à son bureau, c’était tout au début pour lui remettre les documents. après ça, c’était tout le temps à moi de la contacter... quand les audiences étaient reportées, elle ne me prévenait pas, je me présentais à l’audience, et elle venait vers moi me dire c’est reporté (super d’autant que je prenais mes dispositions, et cela engendrait des frais de déplacement, et pourtant elle connaissait ma situation financière qui était désastreuse, je suis demandeur d’emploi), ça n’avait pas l’air de l’embêter plus que ça. j’étais obligée de prendre sur moi, par crainte qu’elle me laisse tomber.
      il y a eu tellement des choses anormales tout au long de la procédure de sa part mais bon. c’est fait c’est fait.

      quant aux astreintes, elle n’a même pas demandé mon avis (si je souhaitais les demander ou non ), du coup elle a rendu ses conclusions à la cour d’appel sans même m’avoir averti sur ce qu’elle avait bien pu mettre. pas de concertation non plus sur les autres demandes .
      quand je lui ai demandé de bien vouloir me transmettre une copie de ses conclusions et celles de la partie adverse.
      elle s’est contentée de juste m’envoyer les conclusions de la partie adverse, et pour les miennes, elle me dit de toute façon mon argumentation n’a pas changée, c’est toujours là même (super, le seul document concernant ses conclusions date de mai 2010, et elle m’a clairement menti car en 2010 elle n’avait pas à l’époque demandé la requalification en cdi, licenciement abusif etc...) donc de mai 2010 à 2014, aucun document de sa part.

      j’ai pu prendre connaissance de ses conclusions dans l’arrêt (donc en gros quand cela était trop tard, idem pour la partie adverse, j’ai pris connaissance de leurs conclusions après que l’audience soit passée, donc trop tard) des passages où elle n’argumentait pas plus que ça, résultat cela m’a fortement pénalisée.
      et je reste persuadée qu’elle en a fait le minimum parce qu’aide juridictionnelle.

      j’ai reçu la notification par lettre recommandée le 1er juillet (cachet de la poste faisant foi du 30 juin), je souhaite faire une demande d’aide juridictionnelle et l’envoyer à la cour de cassation pour un futur pourvoi concernant mes congés payés.
      sur la notification, ils disent que le délai est de deux mois à compter de la date de réception du courrier.

      si je retourne ma demande lundi 1er septembre, suis-je dans les temps ?

      par contre, je n’ai rien reçu du collège, la cour de cassation prendra quand même en compte le dossier ?

      je n’ai eu personne à la cour de cassation pour leur poser la question.

      merci à vous Monique

      Nana

    • Rebonjour MoniqueAC et Isa,

      je viens vous donner des nouvelles concernant ma demande d’aide juridictionnelle (faite auprès de la cour de cassation : cf mes précédents messages) en rapport avec les congés payés ( et je leur avais posé la question (sur une feuille blanche à part, pas dans le dossier d’aide juridictionnelle ) si concernant les dommages intérêts pour défaut de formation cela pouvait être revues à la cour, pour pouvoir accéder à une formation dignement).

      Malheureusement, elle a été refusée au motif suivant :

      "aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé contre la décision critiquée au sens de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991".

      7 mois d’attente, pour obtenir ce refus.
      je suis juste dégoûtée.

      les prud’hommes en 2011 m’avait donné gain de cause en indiquant :

      "le salarié titulaire d’un contrat d’avenir, a droit à un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2.5 jours par mois de travail, conformément aux dispositions de droit commun s’appliquant à ce type de contrat. Or, les bulletins de paie produits aux débats, ne mentionnent pas les droits à congés acquis en infraction à l’article R3243-1 du Code du travail"

      "Compte-tenu du temps de travail passé globalement dans son emploi au sein du Collège, celle-ci est en droit d’exiger une somme brute de 2 * 950.91 euros = 1901.82 euros soit 1568.80 euros après déduction des charges sociales, correspondant à deux mois de congés.

      "Par conséquent, la demande en paiement est bien fondée pour partie. Il convient d’y faire droit dans la limite mentionnée ci-dessus."

      Mon contrat partait de courant septembre 2006 à courant septembre 2009, j’ai fait 3 ans en contrat d’avenir. Est-ce bien deux mois de congés payés ? je pensais que c’était 3 mois de congés, non ?

      donc ensuite cela a été envoyé en cour d’appel (je n’avais reçu aucun centime de la partie adverse)

      la cour d’appel a rejeté ma demande de congés payés, qu’en gros au seul motif que les bulletins de salaire ne mentionnent pas les droits acquis et pris au titre des congés payés, ça ne passait pas parce que selon eux, l’employeur est un établissement scolaire par hypothèse fermé durant une période excédant la durée légale des congés annuels et qu’au vu de mes semaines travaillées sur les contrats, les semaines apparaissant comme non travaillées selon eux correspondant toujours à des périodes de vacances scolaires.

      c’est donc selon eux à tort que je sollicite une indemnité compensatrice de congés payés et toujours selon eux j’ai été rémunérée chaque mois sur la base de 112h42 (correspondant à 26 hebdo)

      (par contre j’ai eu droit à un rappel de salaire dans l’histoire)

      ma demande d’aide juridictionnelle concernant un éventuel pourvoi en cassation, je l’ai faite toute seule, alors peut être je n’ai pas su y faire pour les convaincre.

      comment faire pour qu’à la cour de cassation, ils acceptent ma demande d’aide ? aucun EVS n’a rencontré le même type de problème ? (j’ai 15 jours pour contester la décision)

      et en dommage-intérêts pour défaut de formation, j’ai eu droit à 100 euros en cour d’appel. (aux prud’hommes ils avaient carrément rejeté ma demande)
      juste dégoûtée que mon avocate n’ait pas défendu plus que ça mon dossier.
      peut être qu’une organisation syndicale aurait mieux fait.
      Non seulement, l’employeur s’est fichu de moi, pas de formation, heures effectuées non rémunérées, mensonge de sa part lors des audiences etc...
      et voilà le résultat, il finit malgré tout par gagner. elle est belle la justice.

      je sais pas quoi faire.

  • Bonjour,

    actuellement au RSA, la caf me demande de justifier certaines sommes en l’occurrence des rappels de salaire (suite à une décision de justice, anciennement EVS), rappels de salaire que j’avais indiqués lors de la déclaration des impôts sur le revenu.

    le souci n’ayant pas reçu de l’ancien employeur les fiches de salaire concernant les rappels de salaire, je dois leur transmettre obligatoirement la décision de justice de la cour d’appel ?
    l’établissement scolaire refuse de me remettre les bulletins de paie.
    En raison de la requalification du contrat, j’avais comme bon nombre d’anciens EVS, eu une indemnité de licenciement etc...
    je ne savais pas si cela était imposable ou non, du coup n’avais précisé que les rappels de salaire.
    il y aura forcément un indu rsa ? quel est le risque ?

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